Actualité juridique - avocat Paris

17/07/2016

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

14/07/2016

Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

26/06/2016

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

12/06/2016

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

05/06/2016

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

29/05/2016

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

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