Actualité juridique - avocat Paris

18/09/2016

l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification

11/09/2016

Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

28/08/2016

impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif

17/07/2016

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

14/07/2016

Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

26/06/2016

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

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