le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?
La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur
La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...
(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com)
LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi soit ...
