Actualité juridique - avocat Paris

17/04/2016

Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

09/04/2016

Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

02/04/2016

Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

20/03/2016

Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

15/03/2016

Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?

28/02/2016

Mariage : adultère, faute morale unanimement réprouvée ?

La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur

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