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Actualités

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
23/10/2016
Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
09/10/2016
Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
02/10/2016
Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
25/09/2016
l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien