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Actualités

09/10/2016
Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
02/10/2016
Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
25/09/2016
l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien
18/09/2016
l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification
11/09/2016
Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun
28/08/2016
impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif