La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
