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Le Changement de prénom sans juge

Le 04 décembre 2016
Plus besoin de Juge pour changer de prénom

Du fait de la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, il n’y a plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales pour changer de prénom.

Le changement de prénom est confié aux officiers d’état civil des mairies.

Cette disposition est entrée en vigueur le 20 novembre 2016.

Celui qui demande un changement de prénom devra comme c’était le cas jusqu’à présent, justifier d’un intérêt légitime.

Si l’officier d’état civil estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, le demandeur au changement de prénom pourra saisir le Procureur de la république Si celui-ci maintient la décision de refus de l’officier de mairie, dans ce cas et ce cas seulement, le Juge aux affaires familiales pourra être saisi.

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