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Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
Voir cette actualitéLa loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse de faire transcrire à l’état civil français, la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux. Beaucoup de Juges du fond ...
Voir cette actualitéMme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; trois enfants sont nés de cette union ; les époux ont établi leur résidence en ...
Voir cette actualitéLe conjoint d'un français ne peut résider en France qu'en prouvant pendant une durée de 3 années, une communauté de vie, à défaut de quoi, son ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Lille avait le 1er avril 2008, prononcé la nullité du mariage pour cause de non-virginité. Décision très ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge. Pour le Tribunal de grande ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation rappelle la règle selon laquelle l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense, sans avoir ...
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