Actualité juridique - avocat Paris

22/05/2016

Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

09/05/2016

Les droits du père lorsque la mère enceinte, disparaît pour accoucher

Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il peine à la retrouver, ...

08/05/2016

Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

17/04/2016

Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

09/04/2016

Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

02/04/2016

Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

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