Actualité juridique - avocat Paris

12/06/2016

Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux bénéficiaire de l’assurance vie :bien commun ou propre ?

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

05/06/2016

Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

29/05/2016

Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

22/05/2016

Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

09/05/2016

Les droits du père lorsque la mère enceinte, disparaît pour accoucher

Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il peine à la retrouver, ...

08/05/2016

Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

Actualités