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Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation compensatoire par attribution d’un bien propre

Le 23 avril 2017
Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre

L'administration fiscale analyse l’attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire, en une cession à titre onéreux. Il en résulte que la plus-value immobilière est imposable.

Cette interprétation a pour effet de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.

Pour faciliter et accélérer le règlement de nombreux divorces, il est proposé ne pas appliquer l'impôt sur la plus-value au transfert de propriété résultant de l'attribution d'un bien en paiement d'une prestation compensatoire.

(Proposition de loi n° 449 du 10 avril 2017, tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce).

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