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Ecrit par Laurence Mayer

Adoption par la compagne homosexuelle : refus

Le 08 mars 2010
La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant :
« Vu l'article 365 du code civil
Que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ;
que pour prononcer l'adoption simple, par Mme X..., du fils de Mme Y..., né le 13 juillet 2004, en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, l'arrêt attaqué relève que Mmes Y... et X... ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001, et qu'elles apportent toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et qu'il est loisible à Mme Y... de solliciter un partage ou une délégation d'autorité parentale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si Mme Y... avait alors consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
(Cass Civ1 20 fév 2007 B n°71).
 
En effet, d’après l'article 365 du code civil, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté. Dans ce dernier cas, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux époux. Ce partage de l’autorité parentale étant réservé aux gens mariés, les partenaires ne pouvaient s’en prévaloir.
La Cour de cassation a refusé de détourner les règles de l’adoption et de la délégation d’autorité parentale pour consacrer la reconnaissance aux homosexuels d’un double lien de filiation.

Une telle décision reviendrait davantage au législateur.

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