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La prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité. Au ...
Voir cette actualitéUn seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
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Voir cette actualitéIl a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que l’officine de pharmacie était un bien commun, puisqu’elle avait été ouverte postérieurement au mariage, ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
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Voir cette actualitéDeux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...
Voir cette actualitéUn époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français, d’enfants jumeaux nés d’une mère porteuse en Inde, alors que le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
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