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Actualités

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Divorce Prestation compensatoire
27/05/2018
La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce
La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation
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Nouveaux textes législatifs
20/05/2018
Procréation médicalement assistée : le recueil du consentement échappera au Juge d'après le projet de loi
En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement
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Divorce Prestation compensatoire
18/04/2018
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?
En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel
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Divorce Régimes matrimoniaux
14/04/2018
Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, communauté, droit à récompense de l'un des époux
En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux
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Successions
08/04/2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle est-il ou non valide? celà dépend de son état mental lors de la rédaction du testament
Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit
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Successions Union libre Mariage
02/04/2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?
Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité
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