Actualité juridique - avocat Paris

17/06/2018

Filiation: demande en référé une expertise génétique ou d' examen de sang

Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, cette demande peut avoir lieu seulement lors de l'action au fond en établissement ,contestation de filiation ou action à fin de subsides

10/06/2018

Concubinage, séparation des concubins, créance entre concubins, le prêt immobilier du bien acquis en indivision donne-t-il droit à créance?

En cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait payé le remboursement du crédit ne pourra obtenir une créance, s'il est démontré que leur volonté commune était que l'autre concubin paye les charges

03/06/2018

Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l'absence d'application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorce

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français

27/05/2018

La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

20/05/2018

Procréation médicalement assistée : le recueil du consentement échappera au Juge d'après le projet de loi

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement

18/04/2018

Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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