Actualité juridique - avocat Paris

15/09/2018

Successions: validité d'un testament et successions internationales

Un testament authentique annulé pour non respect des formalités du Code civil , pourra néanmoins valoir en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington sont accomplies

26/08/2018

Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

15/07/2018

Droit international privé : Règlement européen et prorogation de compétence

En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où l'enfant a sa résidence. Néanmoins, le Règlement européen dit Bruxelles II bis, prévoit des extensions de compétence, en cas de divorce ou non.

09/07/2018

Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

01/07/2018

Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familial

Le conjoint survivant, sauf renonciation express de sa part, bénéficie d'un droit exclusif dérogatoire sur le domicile conjugal, ce qui empêche le transfert de bail au profit des héritiers du défunt qui revendiquent ce transfert

24/06/2018

Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation compensatoire en cas de divorce

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

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