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Des époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...
Voir cette actualitéLorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...
Voir cette actualitéPour une application pure et simple par la Cour de cassation de la Convention de la Haye en matière de déplacements illicites d'enfants : retour des enfants dans leur pays d'origine, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que l’époux séparé de biens qui a procédé à des remboursements d’emprunt d’un bien indivis de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à ...
Voir cette actualitéUn héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...
Voir cette actualitéUn homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...
Voir cette actualitéL’Assemblée Nationale a adopté le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté ...
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