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Actualités

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Divorce européen et international Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
13/04/2019
Filiation et mère porteuse : enfants nés de GPA, transcription à l'Etat civil
La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention
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Divorce européen et international Filiation
06/04/2019
Action en recherche de paternité : droit international et européen
La Cour de cassation considère que d'après la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable en matière de filiation internationale, l'action en recherche de paternité intentée en Italie prononçant la filiation pouvait être reconnue en France
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Divorce Nouveaux textes législatifs Pension alimentaire
30/03/2019
Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentaires
La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales
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Divorce Régimes matrimoniaux
16/03/2019
Un juge autre que le Juge du partage, suite au divorce peut qualifier des actions
En matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive
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Successions Pension alimentaire Mariage
10/03/2019
Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la succession
Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier
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Divorce européen et international Nouveaux textes législatifs Pension alimentaire
22/02/2019
Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge
Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger
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