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La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...
Voir cette actualitéUn époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
Voir cette actualitéLe 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...
Voir cette actualitéL’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...
Voir cette actualitéA défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...
Voir cette actualitéLe 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...
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