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Actualités

Le 15 février 2015 Statut de l’animal : l’animal n’est plus un bien meuble, mais reconnu comme un être vivant et sensible

Le 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...

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Le 01 février 2015 Divorce : audition de l’enfant

L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...

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Le 10 janvier 2015 Enlèvement international d’enfant

  A défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...

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Le 07 décembre 2014 Divorce : La prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en considération pour fixer la contribution des enfants

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...

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Le 15 novembre 2014 Stocks-options : biens communs ou biens propres ?

Les stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres. A cette question souvent ...

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Le 26 octobre 2014 Divorce : Demande de contribution aux charges du mariage demandée au juge

Une demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d’une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, ...

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Le 08 février 2015 Mariage entre un marocain et un français de même sexe: mariage déclaré valide

La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...

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Le 18 janvier 2015 Régimes matrimoniaux : dividendes versés aux associés mariés

La Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...

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Le 14 décembre 2014 Enfants nés de mère porteuse et circulaire TAUBIRA

Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...

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Le 23 novembre 2014 Acquisition de la nationalité par filiation : jugement supplétif d’acte de mariage

Une Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...

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Le 02 novembre 2014 Divorce : époux mariés sous le régime de la communauté : parts de SCI acquises avec des fonds propres

Attention, en cas de divorce, les parts d’une SCI seront considérées communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à ...

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Le 12 octobre 2014 Adoption : doit-on faire droit à la demande d’adoption de l’épouse de la mère ?

La question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe.       Pour un ...

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