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Le 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...
Voir cette actualitéL’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...
Voir cette actualitéA défaut de démontrer pour le parent qui détient illicitement l’enfant, un danger grave ou une situation intolérable, le retour de l’enfant doit ...
Voir cette actualitéSuite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...
Voir cette actualitéLes stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres. A cette question souvent ...
Voir cette actualitéUne demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d’une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et un marocain, malgré que la loi Marocaine interdit de mariage entre personnes de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...
Voir cette actualitéLe 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...
Voir cette actualitéUne Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...
Voir cette actualitéAttention, en cas de divorce, les parts d’une SCI seront considérées communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à ...
Voir cette actualitéLa question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe. Pour un ...
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