Actualité juridique - avocat Paris

27/10/2019

Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge

le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

20/10/2019

Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce

L'apport fait par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide de biens provenant de son patrimoine propre, ne pourra pas lors du divorce, être analysé comme contribution aux charges du mariage

12/10/2019

Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valide

Des époux divorcent. L'un découvre le premier mariage conclu par son conjoint à Las Vegas, des années avant et invoque la nullité du second mariage. Il est débouté, les Juges considérant que le premier mariage contracté à Las Vegas n'est pas opposable

05/10/2019

Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

29/09/2019

Divorce international et ordre public international français

En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français

04/09/2019

Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Est nulle en matière de filiation, la convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ainsi le père biologique ne peut agir contre le père d'intention, seul l'intérêt de l'enfant pourrait le justifier

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