Actualité juridique - avocat Paris

30/11/2019

Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020

L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

16/11/2019

Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

05/11/2019

Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée !

Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée ! 17 Juillet 2019 site de la CAF Changement familial A la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est toujours possible de ...

03/11/2019

Filiation : A qui appartient l'action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité peut être exercée par la mère durant toute la minorité de l'enfant au nom de cet enfant. A la majorité de l'enfant, seul l'enfant devenu majeur a qualité pour lancer l'action en recherche de paternité, pendant 10 ans

27/10/2019

Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge

le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

20/10/2019

Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce

L'apport fait par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide de biens provenant de son patrimoine propre, ne pourra pas lors du divorce, être analysé comme contribution aux charges du mariage

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