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Actualités

Le 15 mars 2016 Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?

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Le 28 février 2016 Mariage : adultère, faute morale unanimement réprouvée ?

La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur

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Le 21 février 2016 L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

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Le 14 février 2016 Filiation : contestation de paternité par le père biologique

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...

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Le 09 février 2016 Elisabeth Bost veut faire annuler le mariage de Delarue et Anissa: sans preuve, impossible

(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com) LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi soit ...

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Le 09 février 2016 Cannabis : les tests salivaires pourront-ils vraiment être mis en place dans les lycées ?

(24 décembre 2015 sur France TV info)Cette mesure visant à prévenir la consommation de drogue chez les lycéens était au programme de Valérie ...

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Le 09 février 2016 Un intersexué reconnu de "sexe neutre" par un tribunal : inédit. La loi pourrait changer

(leplus.nouvelobs.com - 15/10/2015) LE PLUS. Ni homme, ni femme. Une personne intersexuée, née avec un "vagin rudimentaire" et un "micropenis", a obtenu le droit de faire apposer la ...

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Le 09 février 2016 Comment fixer la pension alimentaire pour un enfant

(www.challenges.fr, Par Chloé Dussapt, Publié le 19-06-2015 à 15h38 ) Le coût net des enfants est plus élevé pour le parent qui n'en a pas la garde, en ...

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Le 09 février 2016 Nord : une mère condamnée pour l'absentéisme de son fils :

(Le figaro, Home ACTUALITE Société, Par Blandine Le Cain , Mis à jour le 09/02/2015, Publié le 09/02/2015) Le médecin de famille a nié les problèmes de santé qui auraient justifié les 79 ...

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Le 09 février 2016 Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?

Publié le 02/05/2014 Par 20minutes.fr JUSTICE Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l'adoption à un couple de femmes, selon une décision rendue le 29 avril dernier… Depuis la ...

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Le 09 février 2016 Deux mères et un couffin

Publié le 25/04/2014 Par ELLE MagazineVoir cet article

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Le 09 février 2016 Pourquoi les pères divorcés obtiennent-ils rarement la garde des enfants?

Publié le 19/05/2014 Par Caroline Politi - lexpress.fr Les députés se penchent ce lundi sur la nouvelle loi sur la famille. Elle prévoit notamment de revaloriser la place du père dans ...

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