Menu
01 88 24 37 13
Prendre contact
01 88 24 37 13
Prendre contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
23/12/2020
L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui
L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme
Voir cette actualité
Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/11/2020
Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique
Voir cette actualité
Intérêt supérieur de l'enfant Changement d'État civil
03/11/2020
Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
La Cour de cassation a refusé à une femme transgenre ayant procréé avec ses gamètes mâles, le droit de voir transcrire, dans l'acte de naissance de son enfant, sa reconnaissance prénatale de maternité, la mère étant celle qui a accouché
Voir cette actualité
Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
03/10/2020
Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité
Voir cette actualité
Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
20/09/2020
L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention
Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu
Voir cette actualité
Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
05/09/2020
Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale
Voir cette actualité