Actualité juridique - avocat Paris

04/03/2021

Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention

18/02/2021

Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.

La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus

04/02/2021

Légalité d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère

Une publicité pour un site de rencontres extra-conjugales, est autorisée, au nom de la liberté d'expression. Si la fidélité est une obligation du mariage, son manquement ne peut être évoqué que par l'un des conjoints lors du divorce.

21/01/2021

filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

23/12/2020

L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui

L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme

19/11/2020

Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée

En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique

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