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Divorce européen et international
25/02/2022
Divorce: droit international privé, choix de loi applicable en cas de divorce
Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010
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Divorce Divorce européen et international Droit européen et international
04/02/2022
Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée
La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée
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Successions Mariage
27/01/2022
Contrat d'assurance vie: qui est le bénéficiaire, enfant ou épouse du défunt?
La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie
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Divorce Régimes matrimoniaux
24/12/2021
Divorce: époux mariés sous le régime de la séparation de biens et apport personnel
La Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage
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Divorce Intérêt supérieur de l'enfant
02/12/2021
Compétences respectives du Juge des enfants et du Juge aux affaires familiales
Les compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
21/10/2021
Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE
La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures
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