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Actualités

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Changement de sexe Changement d'État civil
06/05/2022
Personne transgenre homme devenu femme désignée mère dans l'acte de naissance
Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant
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Divorce européen et international Droit européen et international
22/04/2022
Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis
La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.
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Filiation Mère porteuse
18/03/2022
Transcription à l'état civil français des enfants nés à l'étranger de GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré
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Divorce européen et international
25/02/2022
Divorce: droit international privé, choix de loi applicable en cas de divorce
Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010
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Divorce Divorce européen et international Droit européen et international
04/02/2022
Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée
La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée
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Successions Mariage
27/01/2022
Contrat d'assurance vie: qui est le bénéficiaire, enfant ou épouse du défunt?
La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie
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