Actualité juridique - avocat Paris

18/03/2022

Transcription à l'état civil français des enfants nés à l'étranger de GPA

La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré

25/02/2022

Divorce: droit international privé, choix de loi applicable en cas de divorce

Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010

04/02/2022

Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

27/01/2022

Contrat d'assurance vie: qui est le bénéficiaire, enfant ou épouse du défunt?

La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie

24/12/2021

Divorce: époux mariés sous le régime de la séparation de biens et apport personnel

La Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage

02/12/2021

Compétences respectives du Juge des enfants et du Juge aux affaires familiales

Les compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges

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