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Actualités

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Successions
23/12/2022
Litige successoral indivisible: interruption de la prescription en cas de décès
La Cour de cassation rappelle que l'interruption de la prescription en cas de décès de l'une des parties, bénéficie à toutes les parties à l'instance si les actions sont indivisibles. En revanche, cela ne sera pas le cas si les actions sont transmissibles
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Filiation Droit européen et international
02/12/2022
La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant
La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/10/2022
Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant
Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger
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Divorce Prestation compensatoire
30/09/2022
pension alimentaire versée aux enfants, fixation de la prestation compensatoire
La pension alimentaire ou contribution versée aux enfants doit-elle être prise en compte dans les charges de l'époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à l'autre époux au moment du divorce
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Divorce européen et international Nouveaux textes législatifs Droit européen et international
09/09/2022
Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter
Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge
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Nullité de mariage Droit européen et international
29/07/2022
Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale
Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français
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