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Actualités

Le 29 octobre 2016 Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

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Le 15 octobre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge

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Le 02 octobre 2016 DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DELIT D’ABANDON DE FAMILLE

Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales

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Le 18 septembre 2016 Divorce : exécution spontanée d’une décision en matière de divorce

l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification

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Le 28 août 2016 Filiation : Refus d’une expertise génétique demandée à titre préventif

impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif

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Le 14 juillet 2016 Action en recherche de paternité : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

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Le 23 octobre 2016 Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

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Le 09 octobre 2016 Filiation : Délai pour agir en contestation de paternité

Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations

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Le 25 septembre 2016 Divorce des époux : séparation de biens, liquidation de la communauté

l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien

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Le 11 septembre 2016 DIVORCE : POUVOIR DES JUGES

Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

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Le 17 juillet 2016 Divorce : exécution en France d’une décision rendue en Angleterre

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

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Le 26 juin 2016 Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

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