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Actualités

Le 01 mai 2017 Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

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Le 02 avril 2017 Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 19 mars 2017 Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

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Le 05 février 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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Le 15 janvier 2017 Prestation compensatoire : impossibilité d’un versement différé

La prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce

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Le 23 avril 2017 Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation compensatoire par attribution d’un bien propre

Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre

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Le 25 mars 2017 Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

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Le 11 mars 2017 Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’état

Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.

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Le 19 février 2017 Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

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Le 29 janvier 2017 Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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Le 18 décembre 2016 Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

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