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Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
Voir cette actualitéAprès divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
Voir cette actualitél'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification
Voir cette actualitéimpossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif
Voir cette actualitéLorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
Voir cette actualitéLe délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéLe délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
Voir cette actualitél'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien
Voir cette actualitéLe juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun
Voir cette actualitéUne décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France
Voir cette actualitéles Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes
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