Actualité juridique - avocat Paris

26/05/2023

concubin: intérêts patrimoniaux, rupture du concubinage

Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris ceux nés de la rupture du concubinage, notamment l'indemnité d'occupation

25/04/2023

Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

31/03/2023

Une nouvelle loi a été adoptée relativement à l'adoption du 21 février 2022

une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés

07/03/2023

Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?

La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne

10/02/2023

Couples de même sexe: condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention

13/01/2023

Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle

La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?

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