Voici un article paru sur le Parisien au sujet de la GPA, publié le 31 août 2023, dans lequel votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient au sujet des mères porteuses aux États-Unis et au ...
Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire
La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?
En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère
La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.
La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari
