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Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté

Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité

Vient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.

En matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt

En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé

Lorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

La nomination d'un administrateur ad hoc dans une succession se justifie en présence d'enfants mineurs, lorsque ces enfants sont en conflit avec leur mère administratrice légale, notamment lorsqu'il y a une opposition d'intérêts

La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour de cassation, vient de donner son avis relatif à l'inscription à l'Etat civil sur l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse (GPA), de la mère d'intention

La Cour de cassation considère que d'après la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable en matière de filiation internationale, l'action en recherche de paternité intentée en Italie prononçant la filiation pouvait être reconnue en France

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales