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Actualités

Le 20 novembre 2016 La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel

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Le 11 novembre 2016 Action en recherche de paternité : prescription

La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale

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Le 05 novembre 2016 Divorce, révocation d’une donation entre vifs entre époux pour cause d’ingratitude

La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même

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Le 29 octobre 2016 Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

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Le 23 octobre 2016 Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

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Le 15 octobre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge

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Le 09 octobre 2016 Filiation : Délai pour agir en contestation de paternité

Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations

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Le 02 octobre 2016 DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DELIT D’ABANDON DE FAMILLE

Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales

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Le 25 septembre 2016 Divorce des époux : séparation de biens, liquidation de la communauté

l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien

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Le 18 septembre 2016 Divorce : exécution spontanée d’une décision en matière de divorce

l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification

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Le 11 septembre 2016 DIVORCE : POUVOIR DES JUGES

Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

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Le 28 août 2016 Filiation : Refus d’une expertise génétique demandée à titre préventif

impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif

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