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Actualités

08/07/2024
La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun
17/06/2024
Il s’agit du 1er divorce annulé prononcé par acte d’avocat, c’est-à-dire sans juge depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sorti du champ d’application judiciaire, les ...
14/06/2024
La nullité d'une convention de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable par acte d'avocats, c'est à dire sans juge, vient pour la 1ère fois d'être prononcée suite à la réforme qui a déjudiciarisé ce type de divorce
14/05/2024
La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un testament manuscrit qui n'était pas daté, mais qui avait été rédigé au dos d'un relevé de compte, que ce support était daté, que par conséquent, ce support fait corps avec le testament lui-même
18/04/2024
Des époux au cours de leur mariage, peuvent décider de changer de régime matrimonial si tel est l'intérêt de la famille et opter pour un régime séparatiste ou communautaire. Le recours à un notaire s'impose, pas besoin de juge, sauf en cas d'opposition
26/03/2024
En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne