Actualité juridique - avocat Paris

14/01/2025

Contrat de retraite complémentaire: bien propre ou bien commun

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. L'un d'eux finance un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs. la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un bien propre financé avec des fonds communs ouvrant lieu à récompense.

18/12/2024

Exequatur d’un jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule

La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière

15/11/2024

Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Pour fixer une prestation compensatoire suite à un divorce, le juge doit prendre en compte certains élément. Cassation de l'arrêt qui a pris en compte les aides sociales dont bénéficiait l'époux demandeur pour lui refuser cette prestation compensatoire

07/11/2024

"Les enfants cachés, un feuilleton judiciaire et génétique, journal Marianne

Les enfants qui ne sont pas reconnus à la naissance par leur père, sont des enfants cachés. Ils sont dépourvus de filiation paternelle. Une action en recherche de paternité peut être menée ...

03/10/2024

Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription

30/09/2024

Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires: loi du for

Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française

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