Actualité juridique - avocat Paris

06/09/2024

Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant

La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle

31/07/2024

L'interdiction des tests de paternité en France, un article paru dans le Parisien

Les tests de paternité sont interdits en France, contrairement à beaucoup de nos voisins européens. Le motif de l’interdiction est au nom de la paix des familles. Cependant, certains français ...

19/07/2024

Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON

La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon

08/07/2024

Communauté et indivision post-communautaire: contrat d'assurance-vie

La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun

17/06/2024

Leur divorce annulé 6 ans après - article publié dans le Parisien

Il s’agit du 1er divorce annulé prononcé par acte d’avocat, c’est-à-dire sans juge depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sorti du champ d’application judiciaire, les ...

14/06/2024

Divorce par acte d’avocats : convention de divorce déclarée nulle

La nullité d'une convention de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable par acte d'avocats, c'est à dire sans juge, vient pour la 1ère fois d'être prononcée suite à la réforme qui a déjudiciarisé ce type de divorce

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