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Actualités

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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
03/10/2024
Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription
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Divorce européen et international
30/09/2024
Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires: loi du for
Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
06/09/2024
Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant
La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle
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Articles de presse
31/07/2024
L'interdiction des tests de paternité en France, un article paru dans le Parisien
Les tests de paternité sont interdits en France, contrairement à beaucoup de nos voisins européens. Le motif de l’interdiction est au nom de la paix des familles. Cependant, certains français ...
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/07/2024
Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON
La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon
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Divorce Régimes matrimoniaux
08/07/2024
Communauté et indivision post-communautaire: contrat d'assurance-vie
La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun
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