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Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, cette demande peut avoir lieu seulement lors de l'action au fond en établissement ,contestation de filiation ou action à fin de subsides
Voir cette actualitéEn cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait payé le remboursement du crédit ne pourra obtenir une créance, s'il est démontré que leur volonté commune était que l'autre concubin paye les charges
Voir cette actualitéLorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation
Voir cette actualitéEn matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement
Voir cette actualitéEn droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel
Voir cette actualitéEn cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux
Voir cette actualitéPour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit
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