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Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale

Saisi d'une QPS, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code général des impôts, prévoyant que la contribution aux charges du mariage était déductible seulement lorsqu'elle résultait d'une décision de justice

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

La clause d'exclusion des biens professionnels prévue dans un régime de participation aux acquêts a été considéré comme constituant comme « un avantage matrimonial en cas de divorce », révoqué comme tel de plein droit.

Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.

Suite à un divorce, le principe est que les effets du divorce sont fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation, il en va différemment, lorsque les époux ont continué de collaborer, ce qui était le cas en l'espèce

Le Covid-19 a un effet sur tous les contentieux de toutes les matières. Il en est ainsi notamment pour les procédures de divorce, tous les délais sont reportés. S'agissant du divorce par consentement mutuel, on peut s'interroger sur le délai de réflexion

Le virus (covid 19) qui court les rues du monde entier, déclaré pandémie a eu un impact à beaucoup d'égards, notamment à l'égard des tribunaux qui en France ont fermé leurs porte. Par ordonnances du 25 mars 2020, l'activité est limitée aux urgences.

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 12 février 2020, vient d'admettre l'adoption plénière par le parent d'intention, d'enfants nés d'une mère porteuse par gestation pour autrui (GPA), jusqu'alors seule l'adoption simple était admise

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

La Cour de cassation précise le pouvoir du Juge aux affaires familiales en cas de demande d'homologation par l'un des époux d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul