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Actualités

Le 27 mai 2018 La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

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Le 20 mai 2018 Procréation médicalement assistée : le recueil du consentement échappera au Juge d'après le projet de loi

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement

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Le 18 avril 2018 Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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Le 14 avril 2018 Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, communauté, droit à récompense de l'un des époux

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux

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Le 08 avril 2018 Le testament rédigé par une personne sous curatelle est-il ou non valide? celà dépend de son état mental lors de la rédaction du testament

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

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Le 02 avril 2018 Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

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Le 25 mars 2018 Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

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Le 17 mars 2018 Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

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Le 10 mars 2018 Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

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Le 03 mars 2018 Adoption plénière : l' adoption de l’enfant biologique par le concubin est impossible

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique

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Le 24 février 2018 Divorce, effets du divorce à l’égard des époux, report de la date de la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux

Le Juge peut faire reporter les effets du divorce à la date où les époux qui divorcent ont cessé de collaborer et cohabiter, la collaboration s'entend exclusivement de rapports patrimoniaux, à défaut desquels la collaboration des époux ne sera pas retenue

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Le 11 février 2018 C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité crée par le divorce, sans reporter sa décision à une date ultérieure

Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose

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