Actualité juridique - avocat Paris

08/08/2025

Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges

La Cour de cassation rappelle le droit pour un enfant mineur d'être entendu suite à la séparation ou divorce de ses parents même pour la première fois devant la Cour d'appel; le discernement de l'enfant doit être apprécié non in abstracto mais in concreto

18/07/2025

Partir en vacances à l'étranger avec les enfants après une séparation, comment faire ?

Découvrez les démarches à suivre pour partir en vacances à l'étranger avec vos enfants mineurs après une séparation. Conseils d'expert en droit de la famille.

10/07/2025

Divorce international: excès de pouvoir du juge aux affaires familiales

Lorsque ordonnance provisoire en matière de divorce international: incompétence du juge pour déterminer la loi applicable au divorce

27/06/2025

Comment transcrire un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse ?

Avoir un enfant grâce à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger représente un parcours souvent complexe et semé d'embûches pour les parents d'intention. En France, cette pratique est ...

20/06/2025

La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien

Depuis une loi de décembre 2024, la gestation pour autrui (GPA) même réalisée à l'étranger ne peut plus être reconnue à l'état civil en droit italien, les italiens ayant eu recours à une GPA à l'étranger sont passibles de poursuites pénales

06/06/2025

Partir à l'étranger avec les enfants après une séparation, quelles sont les règles ?

Découvrez les règles à respecter pour partir à l'étranger avec vos enfants suite à une séparation. Nos experts en droit de la famille vous conseillent.

Actualités