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La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité
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Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage
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Voici un article paru dans le Parisien, sur les mariage inextremis. Votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient dans cet article à propos des mariages qui se déroulent dans l'urgence avec une ...
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Voici un article paru sur le Parisien au sujet de la GPA, publié le 31 août 2023, dans lequel votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient au sujet des mères porteuses aux États-Unis et au ...
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Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire
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La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?
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En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère
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La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.
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La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari
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En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif
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La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer
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La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.
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