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Actualités

Le 16 avril 2020 Impact du Covid-19 sur les divorces contentieux et par consentement mutuel

Le Covid-19 a un effet sur tous les contentieux de toutes les matières. Il en est ainsi notamment pour les procédures de divorce, tous les délais sont reportés. S'agissant du divorce par consentement mutuel, on peut s'interroger sur le délai de réflexion

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Le 06 avril 2020 Adoption plénière des enfants issus d’une gestation pour autrui par mère porteuse

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 12 février 2020, vient d'admettre l'adoption plénière par le parent d'intention, d'enfants nés d'une mère porteuse par gestation pour autrui (GPA), jusqu'alors seule l'adoption simple était admise

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Le 25 mars 2020 Divorce, séparation de corps, liquidation du régime matrimonial

La Cour de cassation précise le pouvoir du Juge aux affaires familiales en cas de demande d'homologation par l'un des époux d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul

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Le 09 février 2020 Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche

Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage

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Le 05 janvier 2020 Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce

En cas de divorce international, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour traiter du divorce; le juge premier saisi sera compétent, le second Juge devra se déclarer incompétent, mais encore faut-il que le premier ait été régulièrement saisi

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Le 30 novembre 2019 Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020

L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

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Le 15 avril 2020 L'impact du Covid 19 sur la Justice: ordonnances du 25 mars 2020 prises en urgence

Le virus (covid 19) qui court les rues du monde entier, déclaré pandémie a eu un impact à beaucoup d'égards, notamment à l'égard des tribunaux qui en France ont fermé leurs porte. Par ordonnances du 25 mars 2020, l'activité est limitée aux urgences.

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Le 26 mars 2020 Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

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Le 24 février 2020 Juste divorcé, puis-je exiger les lettres échangées avec mon ex-épouse lors de nos années de fiançailles ?‘

Une lettre est le bien de son destinataire Vous ne pouvez exiger que les correspondances écrites de la main de votre ex-femme, et qui vous sont adressées. La jurisprudence est très claire : c’est le d...

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Le 19 janvier 2020 Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription

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Le 24 décembre 2019 Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

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Le 16 novembre 2019 Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

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