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La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?

En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère

La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.

La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif

La non représentation d'enfant est un délit pénal. Le Tribunal compétent pour statuer sur la non représentation d'enfant invoquée, à défaut de précision du lieu où l'enfant devait être remis est le lieu du domicile du parent en droit de le réclamer

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

La Cour de cassation a rejeté l'action en recherche de paternité intentée comme tardive , en rappelant que les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité sont enfermées dans un délai pour agir

Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris ceux nés de la rupture du concubinage, notamment l'indemnité d'occupation

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés

La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne