Un collectif, soutenu par le sénateur Xavier Iacovelli, milite pour une réforme de la loi sur l’obligation alimentaire, qui impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en ...
L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. L'un d'eux finance un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs. la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un bien propre financé avec des fonds communs ouvrant lieu à récompense.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière
Pour fixer une prestation compensatoire suite à un divorce, le juge doit prendre en compte certains élément. Cassation de l'arrêt qui a pris en compte les aides sociales dont bénéficiait l'époux demandeur pour lui refuser cette prestation compensatoire
Les enfants qui ne sont pas reconnus à la naissance par leur père, sont des enfants cachés. Ils sont dépourvus de filiation paternelle. Une action en recherche de paternité peut être menée ...
