Actualité juridique - avocat Paris

15/11/2024

Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Pour fixer une prestation compensatoire suite à un divorce, le juge doit prendre en compte certains élément. Cassation de l'arrêt qui a pris en compte les aides sociales dont bénéficiait l'époux demandeur pour lui refuser cette prestation compensatoire

07/11/2024

"Les enfants cachés, un feuilleton judiciaire et génétique, journal Marianne

Les enfants qui ne sont pas reconnus à la naissance par leur père, sont des enfants cachés. Ils sont dépourvus de filiation paternelle. Une action en recherche de paternité peut être menée ...

03/10/2024

Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription

30/09/2024

Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires: loi du for

Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française

06/09/2024

Enlèvement international d'enfant et intérêt de l'enfant

La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle

31/07/2024

L'interdiction des tests de paternité en France, un article paru dans le Parisien

Les tests de paternité sont interdits en France, contrairement à beaucoup de nos voisins européens. Le motif de l’interdiction est au nom de la paix des familles. Cependant, certains français ...

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