Menu
2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 septembre 2017 Filiation: les avancées en matière de procréation médicalement assistée (AMP) et gestation pour autrui (GPA)

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

Voir cette actualité
Le 16 septembre 2017 Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2017 Divorce: le pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de non-conciliation

En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2017 Filiation, recherche de paternité, droit international privé

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

Voir cette actualité
Le 26 août 2017 Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur de l’enfant et convention de la Haye,

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2017 Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, adoption

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2017 Reconnaissance de la paternité - Dossier familial de Mars 2017.

Article de presse sur le refus du père de reconnaître son enfant, paru dans le magasine Dossier familial du mois de Mars 2017

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2017 Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

Voir cette actualité
Le 25 juin 2017 Divorce, droit de la famille : paiement du loyer par l’époux non occupant

L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent

Voir cette actualité
Le 18 juin 2017 Droit de la famille : testament, révocation de testament et testament antérieur

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament

Voir cette actualité
Le 04 juin 2017 Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

Voir cette actualité
Le 21 mai 2017 Mère porteuse, inscription à l’état civil

La Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la mention de la mère d'intention et non pas de la mère qui avait accouché

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »