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Le Juge peut faire reporter les effets du divorce à la date où les époux qui divorcent ont cessé de collaborer et cohabiter, la collaboration s'entend exclusivement de rapports patrimoniaux, à défaut desquels la collaboration des époux ne sera pas retenue
Voir cette actualitéLes enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le divorce, indépendamment des fautes commises. Il en va différemment si l'équité commande de ne pas allouer de prestation compensatoire.
Voir cette actualitéFin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité
Voir cette actualitéEn cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté
Voir cette actualitéLe parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans
Voir cette actualitéLe Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose
Voir cette actualitéQuelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps
Voir cette actualitéEn matière de divorce international et européen, les règles de compétence du règlement dit "Bruxelles II bis" doivent être articulées de manière à ce que les règles de compétence internes ne soient appliquées que de manière subsidiaire
Voir cette actualitéLorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, sous le nom de la mère d'intention,mais admet la filiation du père, dans la mesure où le nom du père dans l'acte correspond à la réalité
Voir cette actualitéLa liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant
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