Actualité juridique - avocat Paris

18/04/2024

Le changement de régime matrimonial par des époux mariés: l'intérêt de la famille

Des époux au cours de leur mariage, peuvent décider de changer de régime matrimonial si tel est l'intérêt de la famille et opter pour un régime séparatiste ou communautaire. Le recours à un notaire s'impose, pas besoin de juge, sauf en cas d'opposition

26/03/2024

Successions internationales: le certificat successoral européen

En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne

11/03/2024

Reconnaissance d’une décision italienne établissant un lien de filiation

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

22/02/2024

Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression

Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage

21/02/2024

Les mariages inextremis: "Il se sont dit "oui" au seuil de la mort", Le Parisien

Voici un article paru dans le Parisien, sur les mariage inextremis. Votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient dans cet article à propos des mariages qui se déroulent dans l'urgence avec une ...

14/02/2024

GPA et mères porteuses: article de presse du Parisien

Voici un article paru sur le Parisien au sujet de la GPA, publié le 31 août 2023, dans lequel votre avocate à Paris Laurence Mayer intervient au sujet des mères porteuses aux États-Unis et au ...

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