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Actualités

Le 11 septembre 2016 DIVORCE : POUVOIR DES JUGES

Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

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Le 17 juillet 2016 Divorce : exécution en France d’une décision rendue en Angleterre

Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France

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Le 26 juin 2016 Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

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Le 05 juin 2016 Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

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Le 22 mai 2016 Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

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Le 08 mai 2016 Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

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Le 28 août 2016 Filiation : Refus d’une expertise génétique demandée à titre préventif

impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif

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Le 14 juillet 2016 Action en recherche de paternité : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale

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Le 12 juin 2016 Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux bénéficiaire de l’assurance vie :bien commun ou propre ?

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

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Le 29 mai 2016 Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

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Le 09 mai 2016 Les droits du père lorsque la mère enceinte, disparaît pour accoucher

Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il ...

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Le 17 avril 2016 Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

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