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Actualités

Le 26 juin 2016 Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi nationale de chacun des époux

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes

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Le 05 juin 2016 Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité

Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité

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Le 22 mai 2016 Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

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Le 08 mai 2016 Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

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Le 09 avril 2016 Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

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Le 20 mars 2016 Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

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Le 12 juin 2016 Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux bénéficiaire de l’assurance vie :bien commun ou propre ?

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

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Le 29 mai 2016 Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

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Le 09 mai 2016 Les droits du père lorsque la mère enceinte, disparaît pour accoucher

Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il ...

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Le 17 avril 2016 Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

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Le 02 avril 2016 Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

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Le 15 mars 2016 Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?

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