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Plus besoin de Juge pour changer de prénom
Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express
La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
L'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien
