Actualité juridique - avocat Paris

21/10/2021

Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

07/10/2021

Dons manuels invoqués par l'un des époux et déclaration de revenus et charges

Les titres détenus par l'épouse à titre de dons manuels, doivent l'être de manière paisible et non équivoque, cependant il ne peut être déduit de la déclaration des revenus et des charges qui n'est pas une déclaration de patrimoine, le caractère équivoque

21/09/2021

Enlèvement international d'enfant et règlement européen Bruxelles II bis

La Cour de Justice européenne a considéré que le Règlement Européen Bruxelles IIbis, n’est pas destiné à régler les conflits de compétence entre des États membres et des États tiers, mais à régler des conflits de compétence, seulement entre Etats membres

30/08/2021

Enfant né de mère porteuse et adoption par le parent d'intention

La Cour de cassation admet que l'adoption plénière d'un enfant né par mère porteuse (gestation pour autrui) est possible par le parent d'intention, conjoint du parent biologique, si certaines conditions sont remplies

26/08/2021

Divorce: le point de départ de la prestation compensatoire

Suite à un divorce, la Cour de Cassation rappelle à quel moment la prestation compensatoire qui a été fixée est due: c'est à partir du moment où la décision de divorce est revêtue de l'autorité de la chose jugée (expiration du délai d'appel ou de pourvoi)

28/06/2021

Successions, conditions de validité d'un testament olographe

Un testament olographe, pour être valable, doit impérativement être écrit en intégralité de la main du défunt et être daté et signé par ce dernier; aucune autre forme n'est imposé à ce testament olographe ; à défaut, il pourrait être considéré comme vicié

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