Menu

Les tribunaux fonctionnent normalement. Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel avec masque et gel naturellement. Les rendez-vous peuvent avoir lieu également en visioconférence ou par téléphone. Nous sommes à votre écoute. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 décembre 2016
Le Changement de prénom sans juge

Plus besoin de Juge pour changer de prénom

Voir cette actualité
Le 22 novembre 2016
Pension alimentaire: les clés pour bien la gérer

Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express

Voir cette actualité
Le 11 novembre 2016
Action en recherche de paternité : prescription

La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale

Voir cette actualité
Le 29 octobre 2016
Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

Voir cette actualité
Le 15 octobre 2016
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE

A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge

Voir cette actualité
Le 02 octobre 2016
DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET DELIT D’ABANDON DE FAMILLE

Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2016
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l’aval du conseil Constitutionnel

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel

Voir cette actualité
Le 05 novembre 2016
Divorce, révocation d’une donation entre vifs entre époux pour cause d’ingratitude

La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même

Voir cette actualité
Le 23 octobre 2016
Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public international

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

Voir cette actualité
Le 09 octobre 2016
Filiation : Délai pour agir en contestation de paternité

Le délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2016
Divorce des époux : séparation de biens, liquidation de la communauté

l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »