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Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun
Voir cette actualitéUne décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France
Voir cette actualitéles Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes
Voir cette actualitéPorter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
Voir cette actualitéLa date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
Voir cette actualitéReconnaissance d'une décision marocaine en France
Voir cette actualitéimpossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif
Voir cette actualitéLorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
Voir cette actualitéUn contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs
Voir cette actualitéle divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
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Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre
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