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Actualités

Le 08 mai 2016 Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

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Le 09 avril 2016 Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

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Le 20 mars 2016 Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

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Le 28 février 2016 Mariage : adultère, faute morale unanimement réprouvée ?

La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur

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Le 14 février 2016 Filiation : contestation de paternité par le père biologique

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...

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Le 09 février 2016 Cannabis : les tests salivaires pourront-ils vraiment être mis en place dans les lycées ?

(24 décembre 2015 sur France TV info)Cette mesure visant à prévenir la consommation de drogue chez les lycéens était au programme de Valérie ...

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Le 17 avril 2016 Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

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Le 02 avril 2016 Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

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Le 15 mars 2016 Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?

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Le 21 février 2016 L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

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Le 09 février 2016 Elisabeth Bost veut faire annuler le mariage de Delarue et Anissa: sans preuve, impossible

(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com) LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi ...

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Le 09 février 2016 Un intersexué reconnu de "sexe neutre" par un tribunal : inédit. La loi pourrait changer

(leplus.nouvelobs.com - 15/10/2015) LE PLUS. Ni homme, ni femme. Une personne intersexuée, née avec un "vagin rudimentaire" et un "micropenis", a obtenu le droit de faire apposer la ...

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