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Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Le 26 août 2018
Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

la prestation compensatoire, au moment du divorce,  peut être versée sous forme de rente viagère.

En l’espèce, les héritiers, débiteur d’une prestation compensatoire à l’ex-épouse divorcée du défunt, versée sous forme de rente,  ont demandé une diminution de ladite  rente viagère versée lors du divorce.

La Cour de cassation admet la révision, lorsque le maintien de cette rente viagère procurerait un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les besoins et ressources.

 


« Il résulte du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Cette disposition s’applique aux héritiers ayant décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire conformément à l’article 280-1 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004.


Au soutien d’une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l’article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à l’engagement qu’ils ont pris de maintenir la rente ».

(Cass Civ1, 28 mars 2018, pourvoi n°17-14.389, publié au bulletin).

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