Actualité juridique - avocat Paris

26/07/2020

Contribution aux charges du mariage et Code général des impôts

Saisi d'une QPS, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code général des impôts, prévoyant que la contribution aux charges du mariage était déductible seulement lorsqu'elle résultait d'une décision de justice

12/07/2020

Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

09/06/2020

Régime de participation aux acquêts et biens professionnels

La clause d'exclusion des biens professionnels prévue dans un régime de participation aux acquêts a été considéré comme constituant comme « un avantage matrimonial en cas de divorce », révoqué comme tel de plein droit.

20/05/2020

Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité

Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.

30/04/2020

Divorce: effets du divorce, cessation de la collaboration entre époux

Suite à un divorce, le principe est que les effets du divorce sont fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation, il en va différemment, lorsque les époux ont continué de collaborer, ce qui était le cas en l'espèce

16/04/2020

Impact du Covid-19 sur les divorces contentieux et par consentement mutuel

Le Covid-19 a un effet sur tous les contentieux de toutes les matières. Il en est ainsi notamment pour les procédures de divorce, tous les délais sont reportés. S'agissant du divorce par consentement mutuel, on peut s'interroger sur le délai de réflexion

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