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Actualités

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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
03/10/2020
Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
20/09/2020
L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention
Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
05/09/2020
Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale
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Divorce Mariage
26/07/2020
Contribution aux charges du mariage et Code général des impôts
Saisi d'une QPS, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code général des impôts, prévoyant que la contribution aux charges du mariage était déductible seulement lorsqu'elle résultait d'une décision de justice
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Divorce Régimes matrimoniaux Pension alimentaire Mariage
12/07/2020
Contribution aux charges du mariage, obligation d'ordre public
La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution
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Divorce Régimes matrimoniaux
09/06/2020
Régime de participation aux acquêts et biens professionnels
La clause d'exclusion des biens professionnels prévue dans un régime de participation aux acquêts a été considéré comme constituant comme « un avantage matrimonial en cas de divorce », révoqué comme tel de plein droit.
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