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Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ? Quid du bail des époux en cas de divorce ? La Cour de cassation vient de rappeler que la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...
Voir cette actualitéLes enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...
Voir cette actualitéD’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...
Voir cette actualitéLors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Voir cette actualitéL’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque. L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...
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