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Actualités

Le 31 octobre 2015 Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ?

Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ? Quid du bail des époux en cas de divorce ? La Cour de cassation vient de rappeler que la ...

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Le 02 octobre 2015 Prestation compensatoire : ordre public international français

La Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...

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Le 06 septembre 2015 Divorce : les témoignages des descendants sont recevables devant le Juge pénal

Les enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des ...

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Le 25 juillet 2015 Divorce : Prestation compensatoire, régime de la séparation de biens

La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...

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Le 12 juillet 2015 Mère porteuse : un enfant né par GPA à l’étranger peut obtenir la transcription à l’état civil français de son acte de naissance étranger lorsqu’il a un parent français.

Par deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...

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Le 21 juin 2015 Pension alimentaire : fixation de la contribution pour l’enfant

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

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Le 11 octobre 2015 Filiation : action en recherche de paternité :le test génétique poursuit un but légitime

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...

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Le 19 septembre 2015 Contestation de paternité : l’absence de filiation biologique ne peut écarter le père de la vie de l’enfant

La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...

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Le 29 août 2015 Divorce : date de l’assignation

L’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque. L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...

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Le 19 juillet 2015 Résidence alternée : conditions

La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...

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Le 28 juin 2015 La résidence habituelle de l’enfant au regard du droit européen

La Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...

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Le 24 mai 2015 Mère porteuse : vers la reconnaissance de la GPA ?

Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...

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