Actualité juridique - avocat Paris

09/06/2021

La pandémie et son climat anxiogène ont accentué les difficultés traversées par certains couples, jusqu'à les pousser à entamer une thérapie conjugale, voire à lancer une procédure de ...

03/06/2021

Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

25/05/2021

Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

06/05/2021

Divorce prononcé à l'étranger et ordre public international français

La Cour de cassation a jugé que le jugement de divorce prononcé par le Juge libanais, était contraire à l'ordre public international français, car prononcé en méconnaissance des droits de la défense qui n'avait pas eu connaissance de la procédure.

04/05/2021

Pacte civil de solidarité et paiement des charges du crédit immobilier

Le crédit immobilier souscrit par des partenaires unis par un pacte civil de solidarité , ne pourra pas donner lieu à créances à la dissolution du pacte, par celui qui avait payé davantage, chacun devant payer en fonction de ses facultés contributrices

22/04/2021

Intérêt supérieur de l'enfant et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

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