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Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul
Voir cette actualitéLe Juge pour ordonner le retour immédiat de l'enfant doit rechercher si le parent qui a déplacé l'enfant avait le droit de décider seul de ce changement de résidence
Voir cette actualitéPlus besoin de Juge pour changer de prénom
Voir cette actualitéL'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
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Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express
Voir cette actualitéLa loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
Voir cette actualitéLa prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
Voir cette actualitéLa révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Voir cette actualitéLe délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
Voir cette actualitéLe délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
Voir cette actualitéLe délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
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