Menu

En ce temps de déconfinement progressif, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement.
Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel même après 18h avec masque et gel naturellement.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu en conférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 avril 2016 Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

Voir cette actualité
Le 15 mars 2016 Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?

Voir cette actualité
Le 21 février 2016 L’acte d’avocat inscrit dans le Code civil

L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Elisabeth Bost veut faire annuler le mariage de Delarue et Anissa: sans preuve, impossible

(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com) LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Un intersexué reconnu de "sexe neutre" par un tribunal : inédit. La loi pourrait changer

(leplus.nouvelobs.com - 15/10/2015) LE PLUS. Ni homme, ni femme. Une personne intersexuée, née avec un "vagin rudimentaire" et un "micropenis", a obtenu le droit de faire apposer la ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Nord : une mère condamnée pour l'absentéisme de son fils :

(Le figaro, Home ACTUALITE Société, Par Blandine Le Cain , Mis à jour le 09/02/2015, Publié le 09/02/2015) Le médecin de famille a nié les problèmes ...

Voir cette actualité
Le 20 mars 2016 Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre

Voir cette actualité
Le 28 février 2016 Mariage : adultère, faute morale unanimement réprouvée ?

La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur

Voir cette actualité
Le 14 février 2016 Filiation : contestation de paternité par le père biologique

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Cannabis : les tests salivaires pourront-ils vraiment être mis en place dans les lycées ?

(24 décembre 2015 sur France TV info)Cette mesure visant à prévenir la consommation de drogue chez les lycéens était au programme de Valérie ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Comment fixer la pension alimentaire pour un enfant

(www.challenges.fr, Par Chloé Dussapt, Publié le 19-06-2015 à 15h38 ) Le coût net des enfants est plus élevé pour le parent qui n'en a pas la garde, en ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2016 Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?

Publié le 02/05/2014 Par 20minutes.fr JUSTICE Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l'adoption à un couple de femmes, selon une décision rendue le 29 ...

Voir cette actualité
« 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »