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l'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification
impossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif
Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs
le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il ...
Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun
Une décision rendue en Angleterre se verra reconnaître force exécutoire en France
les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes
Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
Reconnaissance d'une décision marocaine en France
