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C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité crée par le divorce, sans reporter sa décision à une date ultérieure

Le 11 février 2018
Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose

La Cour de cassation censure une Cour d’appel qui a prononcé le divorce, mais a ordonné une expertise pour examiner le droit à l’épouse d’obtenir une prestation compensatoire pour compenser la disparité créé par la rupture, donc par le divorce.

La Cour d’appel ne pouvait comme elle l’a fait, prononcer le divorce et reporter l’existence ou non d’une éventuelle prestation compensatoire à une date ultérieure au divorce.

C’est au jour où ils prononcent le divorce, que les Juges doivent examiner ce droit à prestation compensatoire et non après le divorce.

 

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;

 Attendu que l’arrêt prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 (Cass, Civ1, 15 novembre 2017, pourvoi n°16-25.700, Publié au bulletin).

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