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Ecrit par Laurence Mayer

Mères porteuses: filiation paternelle

Le 08 mai 2012

La Cour d'appel de Rennes vient d'admettre la transcription à l'Etat Civil, d'un acte de naissance de
son enfant né à l'étranger, fruit d'un contrat de mère porteuse, demandée par un père homosexuel (CA Rennes, 21 fév 2012, RG 11/02758).

Le Procureur de Nantes s'était opposé à la transcription en faisant valoir que l'enfant était né suite à un contrat passé avec une mère porteuse, ce qui est interdit en France.

Le Tribunal d'abord, puis la Cour d'appel ont néanmoins admis la transcription:

 La Cour "n'est pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité de la réalité de ses énonciations. Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du Code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de
hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions".

 C'est une avancée, qui semble en contradiction avec la position de la Cour decassation, qui par 3 arrêts, avait refusé la transcription en France d'enfants nés d'une gestation pour autrui (Cass Civ1, 6 avril 2011, publiés au Bulletin).

 En l'espèce, cette décision peut s'expliquer du fait  de ce que c'est le père qui demande la transcription et qui est réellement le père biologique, ce que n'était pas la mère qui demandait la transcription, puisqu'elle avait fait appel aux services d'une mère porteuse.

 En France, l'interdiction porte sur la maternité, et non sur la paternité et il est le père biologique à part entière.

 Néanmoins,le père avait eu recours à une mère porteuse, ce qui est prohibé, on ne peut que s'étonner de cette différence de traitement.

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