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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce: fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Le 05 février 2012

A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du
parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le Juge doit fixer ces modalités et non pas renvoyer à l'accord éventuel des parties.

 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'appel qui avait renvoyé à l'accord des parties, sans constater cet accord.

 "Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

 Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007,
lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des
parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités
du droit de visite de l'autre parent ;

 Attendu que M. X... et Mme Y... vivant à La Réunion avec leurs trois
enfants nés en 1992, 1997 et 2001, se sont séparés en 2005 ; qu'un
jugement a confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité
parentale et fixé la résidence de l'aîné chez le père et des deux plus
jeunes chez la mère ; qu'après le départ de Mme Y... en Guyane, M. X... a
demandé que les trois enfants résident avec lui ;

 Attendu qu'après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père à La
Réunion, la cour d'appel, constatant que Mme Y... n'avait fait aucune
demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de
ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait
d'un commun accord entre eux ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de Mme Y... à l'égard de ses enfants, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé " (Cass Civ1, 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-23391, sera publié au Bulletin).

 

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