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Adoption: refus de l'adoption de l'enfant de la compagne homosexuelle

Le 20 mai 2012

La Cour européenne des droits de l'homme, vient de confirmer le refus des juridictions françaises
d'admettre l'adoption par une femme de l'enfant de sa compagne
homosexuelle ( 15 maes 2012, n)25951/07).

 La Cour européenne a considéré principalement que la décision française n'était pas discriminatoire, dans la mesure où "la Cour relève que des couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion
d'un pacs, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple. Elle ne relève donc pas de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes".

 En d'autres termes, La cour européenne écarte la discrimination pour
orientation sexuelle, puisque des couples hétérosexuels se verraient
refuser l'adoption dans le même cas: la loi française réserve l'adoption
de l'enfant du conjoint à un couple marié.

 

Si l'on comprend bien, seul le législateur pourrait modifier ce principe,
de même que seul le législateur pourrait autoriser le mariage de
personnes du même sexe.

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