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Ecrit par Laurence Mayer

Concubinage

Le 08 mars 2010
Les concubins ont la liberté de rompre.
La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin résulte d’un acte démontrant son intention en ce sens ; la jurisprudence exige un écrit :

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que de l'ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou explicite de sa part à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à sa compagne dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, en déduit que son devoir de conscience ne s'est pas transformé en obligation civile.

(Cass Civ1 23 mai 2006 B n° 264).

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