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Ecrit par Laurence Mayer

Récompense due à l'époux qui a financé la construction d'une maison avec des deniers propres

Le 18 novembre 2012

Dans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 oct 2012, pourvoi n° 11-20585, publié au Bulletin).

 "Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;

 Attendu que l'arrêt fixe au montant de la dépense faite la récompense due à M. X... au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la récompense due au mari par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant, et que, pour la fixer, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l'aliénation, et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

 Et attendu que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition de l'arrêt relative au point de départ des intérêts dus sur la récompense".

 

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