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Ecrit par Laurence Mayer

Entrée en vigueur du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce en cas de divorce international

Le 24 août 2012
Le 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur. Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était prévu (règlement Bruxelles II bis). La loi applicable était déterminée par l'article 309 du Code civil, ce qui donnait lieu à beaucoup de complications. Désormais, le règlement Rome III détermine quelle sera la loi applicable en matière de divorce ou de séparation de corps. La grande nouveauté consiste en ce que les époux peuvent choisir la loi applicable, ce qui était impossible auparavant. Les modalités de ce choix sont déterminées par les dispositions de l'article 5 de ce règlement. A défaut d'accord des époux de choisir la loi applicable, c'est l'article 8 qui s'appliquera: soit la loi de la dernière résidence habituelle des époux, soit la loi de la dernière résidence habituelle des époux depuis un an à la condition que l'un y réside toujours, soit, de la nationalité commune des époux, à défaut la loi du for. En d'autres termes, le droit international du divorce sera considérablement modifié.

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