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Ecrit par Laurence Mayer

Adoption homoparentale prononcée à l'étranger: exéquatur refusée en France

Le 09 septembre 2012

La cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, pourvoi n° 11-30261, publié au Bulletin):

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., tous deux de nationalités française et canadienne, vivant ensemble depuis le mois de juin 1997 à Montréal (Canada), ont accueilli, le 19 octobre 2005, en vue de son adoption, un enfant prénommé Brandon, âgé de trois ans ; que, par jugement du 24 février 2009, la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a prononcé l'adoption conjointe de l'enfant par MM. X... et Y..., lesquels ont sollicité l'exequatur de ce jugement ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, de sorte qu'en reconnaissant l'adoption conjointe par deux personnes non mariées, la cour d'appel a violé l'article 346 du code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ;

 

Mais attendu que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est pas fondé ;

 

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile, ainsi que l'article 310 du code civil ;

 

Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international ;

 

Attendu, cependant, qu'est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l'état civil français n'aurait pas pour effet d'inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ".

 

Cet arrêt semble en contradiction avec un précédent arrêt de la Cour de cassation qui le 8 juin 2010 (Cass Civ1, pourvoi n° 08-21740, publié au Bulletin), avait admis l'exéquatur de la décision américaine qui avait prononcé l'adoption par la compagne homosexuelle de la mère biologique, aux motifs que cette décision ne heurtait aucun principe essentiel de droit français.

 

La décision du 8 juin 2010  était novatrice.

On ne peut que s'étonner de la présente décision du 7 juin 2012 qui semble retourner en arrière.

 

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