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Divorce: allocations familiales et prestation compensatoire

Le 28 octobre 2012

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être considérées comme un revenu de l'un des époux dans le calcul de la prestation compensatoire.

 Une solution classique, mais qui devait être rappelée.

 "Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux X...-Y... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait ;

 Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de prestationcompensatoire de Mme Y..." (Cass Civ1,  15 février 2012, pourvoi n° 11-11000).

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