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Ecrit par Laurence Mayer

Rémunération du notaire désigné par le Juge en matière de divorce

Le 07 octobre 2012

En matière de divorce, il est fréquent que le Juge nomme un expert notaire avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004.

Quelle sera sa rémunération? des honoraires d'expertise ou seulement des honoraires tarifés?

L'hésitation était grande et il était fréquent de voir des notaires facturer des honoraires d'expertise.

 

La Cour de cassation met fin à cette ambiguité et répond très clairement: le notaire ne peut pas percevoir des honoraires d'expertise, il a droit seulement à un émolument proportionnel:

 

"Sur le moyen unique :

 Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 26 mai 2006, relatif au tarif des notaires ;

 Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l'article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, numéro 63 E, de l'annexe de ce tarif, dont la perception se fait comme en matière d'expertise ;

 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que M. X..., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y... et son épouse, sur le fondement de l'article 255, 10° du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de dépôt d'un rapport ; que M. Y... a contesté, devant le premier président, le montant de la rémunération du notaire fixée à 8 704, 24 euros par le premier juge, selon le tarif des notaires ;

 Attendu que, pour dire le recours bien fondé et fixer la rémunération de M. X... à 1 000 euros, l'ordonnance retient que le juge aux affaires familiales a confié au notaire la mission d'établir, non pas un acte notarié au sens juridique du terme, mais un projet de liquidation du régime matrimonial et qu'en pareil cas, l'article 5 du décret du 8 mars 1978 relatif au tarif des notaires prévoit que la rémunération est fixée et perçue comme en matière d'expertise ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet d'état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel, le premier président a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, le 8 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier" (Cass Civ1, 28 juin 2012, pourvoi n°11-19217, publié au Bulletin).

 

 

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