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Divorce : éléments d'appréciation de la prestation compensatoire lors du divorce

Le 18 mai 2019
Lorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui pour apprécier le droit de l’épouse à prestation compensatoire au moment du divorce et notamment la disparité crée par le divorce, se fonde sur des éléments antérieurs au mariage, comme le point de savoir s’il existait une disparité avant le mariage.

Il s’agit d’une décision très classique : les juges doivent apprécier la disparité crée par le divorce au moment du divorce et non au regard d’éléments antérieurs au mariage.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... et M. A... se sont mariés le 6 septembre 1997 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et a condamné M. A... au paiement de la somme de 65 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme S..., l'arrêt retient que s'il existe une disparité dans la situation des parties au bénéfice de M. A..., qui dispose de revenus et d'un patrimoine plus importants, il n'apparaît pas que la rupture du mariage soit à l'origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant alors largement mené leur carrière, si bien que la situation moins rémunératrice invoquée par Mme S... résulte d'un choix qui lui est propre et que le patrimoine de M. A... est lié en grande partie à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage ;

Qu'en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».


(Cass Civ1, 3 avril 2019, pourvoi n°18-13544)

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