Partir à l'étranger avec les enfants après une séparation, quelles sont les règles ?

Chaque année, de nombreux parents séparés ou divorcés souhaitent s'installer à l'étranger avec leurs enfants pour prendre un nouveau départ. Cependant, partir vivre dans un autre pays avec ses enfants après une séparation n'est pas une décision anodine. Sans l'accord de l'autre parent ou du juge, un tel départ peut être considéré comme un enlèvement parental, passible de lourdes sanctions. Maître Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille à Paris depuis plus de 30 ans, vous explique les règles à connaître et la marche à suivre pour un départ en toute légalité.

L'autorité parentale conjointe, le principe de base

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, l'autorité parentale est en général exercée en commun, conformément à l'article 372 du Code civil. Cela signifie que toutes les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises d'un commun accord, y compris en cas de déménagement à l'étranger. Même si l'enfant réside habituellement chez l'un des parents, l'autre conserve un droit de regard et doit donner son consentement.

Ne pas respecter ce principe expose le parent partant à des poursuites pénales pour soustraction de mineur (article 227-7 du Code pénal) et non-présentation d'enfant (article 227-5). Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. De plus, le juge aux affaires familiales pourra ordonner le retour immédiat de l'enfant.

Obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge

Pour éviter tout problème, il est indispensable d'informer l'autre parent de votre projet de vous installer à l'étranger suffisamment à l'avance. Essayez de parvenir à un accord à l'amiable en discutant sereinement des modalités pratiques : lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, vacances, frais de transport, etc. Cet accord devra être formalisé par écrit.

Si l'autre parent s'oppose à votre départ ou ne répond pas, vous devrez alors saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci statuera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour qu'il autorise le départ, vous devrez démontrer que votre projet est motivé par des raisons légitimes (raisons professionnelles, rapprochement familial...) et que vous avez tout prévu pour maintenir les liens avec l'autre parent (moyens de communication, séjours réguliers en France...).

L'expertise d'un avocat, un atout précieux

Face à la complexité des situations familiales et des procédures, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la famille. Celui-ci vous aidera à faire valoir vos droits, à trouver des solutions dans l'intérêt des enfants et à sécuriser juridiquement votre départ à l'étranger.

Maître Laurence Mayer met à votre service ses 30 années d'expérience pour vous accompagner dans toutes vos démarches. N'hésitez pas à solliciter son cabinet à Paris pour un conseil personnalisé et une assistance sur-mesure, que vous résidiez à Paris ou partout ailleurs en France.