Comment transcrire un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse ?

Avoir un enfant grâce à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger représente un parcours souvent complexe et semé d'embûches pour les parents d'intention. En France, cette pratique est interdite, ce qui complique davantage la reconnaissance de la filiation lorsque l'enfant est né hors du territoire. À Paris, Maître Laurence Mayer, forte de plus de 30 ans d'expérience en droit de la famille, guide ces parents à travers ce labyrinthe juridique, renforçant ainsi leur confiance en des démarches sécurisées et légales.

Les enjeux cruciaux de la transcription

Les parents d'intention faisant appel à une mère porteuse à l'étranger se retrouvent souvent face à un défi de taille : assurer la reconnaissance légale de leur enfant en France. Sans cette reconnaissance, l'enfant pourrait ne pas être autorisé à entrer en France, et surtout, la filiation avec le parent d'intention pourrait ne pas être reconnue légalement. Imaginez revenir de l'étranger avec un enfant que vous ne pouvez pas légalement appeler le vôtre en France. Les conséquences sont émotionnellement et juridiquement lourdes.

Le cadre juridique à connaître

En France, la loi prohibe la gestation pour autrui, comme le stipule l'article 16-7 du Code civil, qui rend nulles les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. Cependant, la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation, a évolué pour permettre dans certains cas la transcription de l'acte de naissance, à condition de respecter les lois du pays où est née l'enfant. Cela nécessite une compréhension fine et un accompagnement précis afin de garantir la conformité aux exigences légales françaises.

Conseils pratiques pour les parents d'intention

Choisir le bon pays pour réaliser une GPA est primordial, car les lois varient considérablement d'un pays à l'autre. Privilégiez les pays où la GPA est légalement reconnue et où les actes de naissance peuvent inclure les noms des parents d'intention. Une fois l'enfant né, engagez sans délai la procédure de transcription en France, qui peut être longue et complexe. Cette démarche est importante pour éviter toute contestation future de la filiation.

Pourquoi faire appel à Maître Laurence Mayer ?

La transcription d'un enfant né à l'étranger via GPA est un processus lourd et complexe. Maître Laurence Mayer, à Paris, est renommée pour son écoute attentive et son expertise en droit de la famille. Elle vous accompagne dans chaque étape, assurant que l'intérêt de l'enfant est toujours au centre des démarches. Pour des conseils juridiques éclairés et personnalisés, n'hésitez pas à contacter son cabinet, que vous soyez à Paris ou dans les environs.