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« Seuls des motifs légitimes permettent de changer de prénom à l’état civil »

Le 09 février 2016
« Seuls des motifs légitimes permettent de changer de prénom à l’état civil »
(Pélerin n°6581 - 15 janvier 2009)

Comment faire pour changer de prénom ?
Il faut être assisté d’un avocat et faire une requête auprès du juge des Affaires Familiales du tribunal de grande instance de la juridiction du lieu de naissance ou du domicile. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives écrites, qui montrent l’intérêt légitime de la demande. Plus les documents établis avec le prénom d’usages sont anciens, plus ils ont de la valeur : bulletins de salaire, mais aussi lettres reçues pendant l’enfance, cartes de vœux, livrets scolaires, certificats de natation, bien sur, mais aussi, le cas échéant, l’acte de naissance du conjoint qui porte mention du mariage, ainsi que ceux de ses enfants.

Combien de temps dure la procédure ?
Environ huit mois. Le juge convoque le demandeur avec son avocat à une audience en présence du procureur. Le juge interroge le demandeur, l’avocat fait sa plaidoirie tout en s’attachant à montrer que ce changement de prénom n’est pas demandé par convenance personnelle mais qu’il est légitime puis, le procureur, qui représente les intérêts de l’Etat, présente ses conclusions. Le délibéré a lieu et le jugement est notifié par écrit au demandeur un mois après. Si la demande est rejetée, il est possible de faire appel. Il faut alors compter une année supplémentaire de délai.

Quand le prénom usuel n’est pas le premier prénom de l’état civil, peut-on demander à le placer en tête ?
Non, l’inversion des prénoms est impossible puisqu’il n’y a pas, pour l’état civil, d’ordre hiérarchique des prénoms. Chaque personne s’appelle du nombre de prénoms que ses parents lui ont donnés et peut choisir de porter indifféremment tel ou tel de ses prénoms de manière courante. Mais on peut demander la suppression d’un prénom en motivant bien sûr, sa requête.

Recueilli par E. R.-D.

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