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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce : application de la loi nouvelle dans le temps

Le 08 mars 2010
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et a précisé d'une part que lorsque l'assignation en divorce avait été délivrée avant son entrée en vigueur, l'action était poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, d'autre part, que l'appel et le pourvoi en cassation étaient formés, instruits, et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
 
Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce du 28 avril 2003, a rendu sa décision le 2 mars 2004 en appliquant les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, seules en vigueur à cette date, il en résulte que l'action devait être poursuivie selon la loi ancienne et que les griefs tirés d'une violation des dispositions, non encore applicables, de l'article 272 du code civil dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés.

(Cass Civ1 25 avril 2007 B n° 162).

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