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Divorce : Convention européenne des droits de l’homme

Le 08 mars 2010
Il a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe, ne sont pas contraires aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, « dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision ».

(Cass Civ1 12 déc 2006 B n°542).

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