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Divorce : date de l’assignation

Le 29 août 2015

L’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque.

L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 moi.

La question qui se posait était celle de savoir si l’assignation pour introduire l’instance devait être délivrée dans le délai de 30 mois, même si elle était déposée au greffe postérieurement à ce délai ou si elle devait être impérativement déposée au greffe dans ce délai, à défaut elle serait caduque.

La Cour de cassation a considéré que ce qui comptait c’était la délivrance de l’assignation dans ce délai et non pas le dépôt au greffe.

« Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à constater la caducité des mesures provisoires, y compris l'autorisation d'assigner, à dire qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir et à déclarer les demandes de l'épouse irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la remise de l'assignation au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile permettait d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue à la requête de Mme Y... le 12 octobre 2006 et que celle-ci avait assigné M. X... par un acte du 10 avril 2009, qui avait été remis au greffe le 22 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait été délivrée dans le délai de trente mois fixé par l'article 1113 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé » (Cass Civ1, 28 mai 2015, pourvoi n°14-13544, publiée au Bulletin).

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