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Divorce : époux mariés sous le régime de la communauté : parts de SCI acquises avec des fonds propres

Le 02 novembre 2014

Attention, en cas de divorce, les parts d’une SCI seront considérées communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à défaut d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

 

« Vu les articles 1401 et 1402 du code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer communes les parts attribuées à M. X... dans la SCI du […], l’arrêt, après avoir relevé que les statuts de la société, créée entre celui-ci et son frère, ont été signés le […] août 1979 et enregistrés le […] septembre 1979, que les apports de M. X... ont été libérés le […] septembre 1979 et que la société a été immatriculée le […] décembre 1979, retient que les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que M. X... s’était engagé par le contrat de société avant son mariage ;

Qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que, dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés »

(Cass, Civ1, 8 oct 2014, pourvoi n°13-21.879)

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