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Divorce : les témoignages des descendants sont recevables devant le Juge pénal

Le 06 septembre 2015

Les enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile.

Il n’en va pas de même en matière pénale où la preuve est libre et le témoignage des enfants contre un de leur parent est admis.

« Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse, la cour d'appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d'appel a justifié sa décision » (Cass Crim, 2 juin 2015, pourvoi n°14-85130, publié au Bulletin).

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