Divorce : Prestation compensatoire, régime de la séparation de biens

La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour objet de corriger les injustices liées à l’adoption par les époux du régime de la séparation de biens.

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par le divorce, mais pas à rééquilibrer les patrimoines selon que les époux ont choisi le régime de la séparation de biens ou le régime légal de la communauté.

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste » ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Cass Civ1, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20480, Publié au bulletin