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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce pour faute: absence de relations sexuelles

Le 04 décembre 2011

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en
janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux du fait de l'abstinence sexuelle de ce dernier. La femme, mariée depuis 1986 et mère de deux enfants, a obtenu 10.000 euros de dommages et
intérêts pour «absence de relations sexuelles pendant plusieurs années».
Pour les magistrats aixois, «les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage». Quant au mari, ils estiment qu'il «ne justifie pas de
problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des
relations intimes avec son épouse».

 Les relations sexuelles constituent une obligation du mariage, leur absence constitue une faute;  la particularité en l'espèce est le montant de la condamnation qui est particulièrement lourd.

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