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Ecrit par Laurence Mayer

Divorces par consentement mutuel : prononcés par les notaires

Le 08 mars 2010
Le projet de loi voudrait confier aux notaires en tant qu’officiers ministériels, le rôle de prononcer les divorces par consentement mutuel.
Ce serait alors le notaire et non le juge qui prononcerait le divorce.
Voici la réponse du Conseil national des Barreaux :
Dès l'annonce ce matin dans la presse d'un projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Président Paul-Albert Iweins l'a dénoncé comme scandaleux y voyant « un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats ».
Le Conseil National des Barreaux constate que cette annonce n'a été précédée d'aucune consultation.
Elle intervient alors que la dernière réforme du divorce n'est entrée en vigueur que depuis quelques mois seulement et sans qu'aucun motif sérieux ne soit avancé pour l'expliquer ou la justifier.
Même si cette annonce n'a pas été reprise par le Président Nicolas Sarkozy dans son discours, le Conseil National des Barreaux demande à tous les avocats de se mobiliser rapidement et massivement pour exprimer leur opposition à ce projet.
Le Conseil National des Barreaux décidera lors de son Assemblée Générale de vendredi, des actions que mènera avec détermination la profession unanime.

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