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Ecrit par Laurence Mayer

Le divorce

Le 08 mars 2010

Le divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a profondément modifié les procédures de divorce : le passage d’un divorce contentieux vers une procédure moins conflictuelle est favorisé, la procédure par consentement mutuel est considérablement assouplie, en région parisienne la durée d’un consentement mutuel est en moyenne de 2 mois, lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier. Il existe désormais quatre divorces différents :

  • le consentement mutuel : divorce souple, ultra rapide et peu onéreux, il suppose que les époux soient d’accord sur tout.
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Il est ouvert aux époux d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses conséquences. C’est le juge qui les tranchera.
  • le divorce pour faute : C’est le classique divorce pour faute qui subsiste. Cependant l’attribution des torts a moins incidences sur les conséquences pécuniaires du divorce.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : C’est la grande innovation de la loi du 26 mai 2004. Il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans pour que le divorce soit automatiquement accordé. Il suffit d’une séparation matérielle, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que la séparation est aussi affective.

 

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